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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Il est interdit à une agence de placement de personnel de faire valoir tout engagement de non-concurrence ou toute autre convention ayant des effets similaires à l’encontre de toute personne qui souhaite être embauchée par un prestataire ou d’un tel prestataire, notamment en réclamant des pénalités, des réparations ou des indemnités, ou d’exercer à leur encontre toute mesure de représailles.
En vig.: 2024-10-16
10. Il est interdit à une agence de placement de personnel de faire valoir tout engagement de non-concurrence ou toute autre convention ayant des effets similaires à l’encontre de toute personne qui souhaite être embauchée par un prestataire ou d’un tel prestataire, notamment en réclamant des pénalités, des réparations ou des indemnités, ou d’exercer à leur encontre toute mesure de représailles.
